Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 226/20 V. du 30 juin 2020 (Not. 35194/18/CD)

Vu le procès-verbal numéro CRSREC/JDA/2014/35194-1/HOCH du 15 février 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, SREC.La défense des parties société A et C demande, enfin, à voir écarter le procès-verbal n°2014/35194-1 établi par l'inspecteur E, dès lors qu'il contiendrait des contre-vérités.Quant à la demande tendant à voir