Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal numéro CRSREC/JDA/2014/35194-1/HOCH du 15 février 2014, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, SREC.La défense des parties société A et C demande, enfin, à voir écarter le procès-verbal n°2014/35194-1 établi par l'inspecteur E, dès lors qu'il contiendrait des contre-vérités.Quant à la demande tendant à voir

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle