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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250305_TALCH23_700_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation obligatoire du véhicule de marque « VOLVO », modèle « 240 », immatriculée NUMERO2.) (L) appartenant au prévenu PERSONNE2.), saisie suivant procès-verbal numéro 3519/2022 du 29 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Museldall.o r d o n n e la confiscation obligatoire du véhicule de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle