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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130705_TALCH08_113977_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, concernant la réglementation légale de la fidéjussion, la Cour de cassation a pu préciser ce qui suit « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/90, n° 11038/91, n° 3519/94, n° 3552/98).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre