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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 714, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre