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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, n° 714, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La définition donnée par les articles précités du Code de la consommation englobe ainsi l’obligation de délivrance d’un objet conforme aux stipulations contractuelles et la garantie des vices, telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil (cf. CA, 9 février 2011, n° 35163 ; RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre