Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les « défauts de conformité » au sens de la loi de 2004 couvrent partant non seulement la non-conformité au sens du code civil mais également les vices cachés au sens du Code civil, soumis cependant pour partie les uns et les autres à des régimes spéciaux par la loi de 2004 (Cour d’appel, 9 février 2011, no 35163 du rôle).