Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis, dans l’hypothèse d’un licenciement sans préavis, a un caractère forfaitaire qui a la nature d’un substitut de salaire qui ne peut être réduite ou supprimée (Cour d’appel, 17 juin 2010, rôle n°35143).