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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour d’appel 01.12.2011, numéro du rôle 32131 , 11.04.2013, numéro du rôle 35143 ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre