Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de la Caisse Nationale de Santé du 3 décembre 2013 qui a dit que le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie de PERSONNE1.) est venu à échéance le 26 septembre 2013 s’impose à l’employeur et entraîne la cessation avec effet rétroactif de plein droit du contrat de travail (cf. en ce sens Cour, 3e chambre, 28 octobre 2010, rôle no 35137).