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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’évaluation des pièces saisies auprès de la BCEE a révélée que PREVENU 1.) est le bénéficiaire économique des comptes suivants: -IBAN LU 51 0019 1755 3512 9000 (SOCIETE B.) INERNATIONAL) Le solde du compte est de 3.240, avoir qui a été saisi.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte IBAN LU51 0019 1755 3512 9000 en date du 28.01.05 (

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle