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Date
Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20250625_TALCH14_TAL-2024-01074_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats en première instance, PERSONNE1.) a réclamé à titre subsidiaire et reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 33.351,90 euros « perçue en trop ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre