Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un ordre subsidiaire, la société B S.A. réclame à A, pour avoir, sans contrepartie financière, utilisé le véhicule après la résiliation du contrat du 29 octobre 2003, une indemnité de 19 x 748,37 € = 14.219,03 € hors TVA, soit 16.351,88 TTC, avec les intérêts légaux à compter du 25 mai 2005 (date d’échéance du contrat), sinon à compter de la demande en

crédit-bail du 25 juillet 2001 ou qu’il y a eu résiliation du contrat aux torts de la société XXX S.A., celle-ci a demandé la condamnation de HHH SSS à lui payer la somme de 16.351,88 € TTC à titre d’indemnités d’utilisation du véhicule.