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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre