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20251217_CA7-CAL-2025-00354_141 REF TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
Il convient finalement de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé