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20250626_CA03_CAL-2024-00900_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre