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20251217_CACH02_CAL-2024-00432-165_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil