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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35064/23/CDVu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35064/23/CD et notamment le procès-verbal n° 32792/2023 et le rapport n° 2023/38972/2041FK dressés en date du 26 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE4.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle