Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quelque que soit la nature de la prestation que le salarié est amené à effectuer dans l’intérêt de l’employeur, les indemnités prévues à l’article L.125-1 du Code du travail sont dues (Cour d’appel 20 janvier 2010, n°35043 du rôle).

Numéro 35043 du rôle.