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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 17. Chambre
-
20240320_TAL17_TAL-2022-06330_pseudonymisé-accessible.pdf
terme (Cour d’appel, 16 mars 2011, rôle n°35036 ; Cour d’appel, 27 janvier 2016, rôle n°42078 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre