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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A cet égard, il convient de relever qu’une prorogation tacite du terme d’un commun accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cass. 29.6.200, P.31,440 et CA, 4e chambre, 16 mars 2011, numéro 35036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre