Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, s’agissant d’une éventuelle prorogation du terme, le tribunal rappelle qu’une prorogation tacite du terme d’une convention, d’un commun accord des parties, ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cour de cassation 29 juin 2000, Pas. 31, p. 440 et Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 35036 du rôle).Le tribunal ne