Décisions intégrales des juridictions judiciaires

terme (Cour d’appel, 16 mars 2011, rôle n°35036 ; Cour d’appel, 27 janvier 2016, rôle n°42078 ;

Ensuite, s’agissant d’une éventuelle prorogation du terme, le tribunal rappelle qu’une prorogation tacite du terme d’une convention, d’un commun accord des parties, ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cour de cassation 29 juin 2000, Pas. 31, p. 440 et Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 35036 du rôle).Le tribunal ne

A cet égard, il convient de relever qu’une prorogation tacite du terme d’un commun accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cass. 29.6.200, P.31,440 et CA, 4e chambre, 16 mars 2011, numéro 35036 du rôle).