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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ensuite, s’agissant d’une éventuelle prorogation du terme, le tribunal rappelle qu’une prorogation tacite du terme d’une convention, d’un commun accord des parties, ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cour de cassation 29 juin 2000, Pas. 31, p. 440 et Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 35036 du rôle).Le tribunal ne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Or, une prorogation tacite du terme d’une convention d’un commun accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cour de cassation, 29 juin 2006, P.31, p.440 ; Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 35036 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Une prorogation tacite du terme d’une convention d’un commun accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cour de cassation, 29 juin 2006, P.31, p.440 ; Cour d’appel, 16 mars 2011, n° 35036 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    A cet égard, il convient de relever qu’une prorogation tacite du terme d’un commun accord des parties ne peut se déduire que de faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme (Cass. 29.6.200, P.31,440 et CA, 4e chambre, 16 mars 2011, numéro 35036 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre