Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a, dans le cadre d’un pourvoi en cassationnullité, défini l’excès de pouvoir comme étant « la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cass., 11 juin 2015, n° 29/2015, n° 3503 du registre ;