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Date
Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 17. Chambre
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20250604_TAL17_TAL-2020-08029_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette date s’impose à l’exclusion de celle du partage (Cour d’appel, 28 avril 2010, numéro 35028 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre