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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugt no 2750/2025 Not.: 17480/24/CD + 20299/24/CD + 35025/24/CD + 48171/24/CDNotice 35025/24/CD : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 17480/24/CD, 20299/24/CD, 35025/24/CD et 48171/24/CD afin d’y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il est vrai que selon le rapport de police de la Section Expertise Documents (SED) n° 195 du 3 août 2017 2014/35025-14/FOMA, celle-ci constate qu’il s’agit en l’espèce d’un permis de conduire irakien falsifié.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Numéros 34587 et 35025 du rôle.joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 34587 et 35025,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil