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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240620_TAL_1452_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 3501/2018 dressé en date du 30 décembre 2018 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle