Décisions intégrales des juridictions judiciaires

carte de séjour no 3501 “X.)”carte de séjour no 3501 “X.)”Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la carte de séjour n°3501 au nom de X.), cette carte n’ayant pas servi à commettre les infractions pour lesquelles le prévenu est condamné, ni n’est-elle le produit ou l’objet de ces infractions.