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Date
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20251120_CA3-CAL-2023-00555_116 TRAV_pseudonymisé-accessible.pdf
La sanction disciplinaire consistant en un reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour une durée de 12 mois, ensemble la diminution de salaire qu’elle comporte, est moins lourde que la sanction du licenciement et partant favorable au salarié (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 63/15, numéro 3501 du registre).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre