Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 3501 du NCPC exige l’accomplissement de plusieurs conditions.

les parties au contrat de travail, respectivement à la convention collective, sont autorisées à déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable au salarié (cf., en ce sens, Cass., n° 63/15 du 2 juillet 2015, n° 3501 du registre).

carte de séjour no 3501 “X.)”carte de séjour no 3501 “X.)”Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la carte de séjour n°3501 au nom de X.), cette carte n’ayant pas servi à commettre les infractions pour lesquelles le prévenu est condamné, ni n’est-elle le produit ou l’objet de ces infractions.