Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La sanction disciplinaire consistant en un reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour une durée de 12 mois, ensemble la diminution de salaire qu’elle comporte, est moins lourde que la sanction du licenciement et partant favorable au salarié (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 63/15, numéro 3501 du registre).

L’application de l’article 3501 du NCPC exige l’accomplissement de plusieurs conditions.

les parties au contrat de travail, respectivement à la convention collective, sont autorisées à déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable au salarié (cf., en ce sens, Cass., n° 63/15 du 2 juillet 2015, n° 3501 du registre).

carte de séjour no 3501 “X.)”carte de séjour no 3501 “X.)”Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de la carte de séjour n°3501 au nom de X.), cette carte n’ayant pas servi à commettre les infractions pour lesquelles le prévenu est condamné, ni n’est-elle le produit ou l’objet de ces infractions.