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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    convention collective sont autorisées à déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable au salarié (cf. en ce sens, Cass. n°63/15 du 2 juillet 2015, n°3501 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation