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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est incompétent rationae materiae pour connaître de celles-ci. (Cour 350/04 - VI du 8 novembre 2004 M.P. / M. G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle