Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en conséquence de quoi » il demande, d'une part, ses congés de récréation non pris pour l’année 2009 évalués à 160,99 heures, d'autre part, 8,32 heures de congé non pris pour ce qui concerne le mois de février 2010, soit un montant total de 2.350,04.- euros correspondant à 169,31 (160,99 + 8,32) heures x 13,8801.- euros.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé