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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20230630_JAF_TAL-2022-01453_pseudonymisé-accessible.pdf
Plus particulièrement, les frais d’entretien et d’éducation résultant des mesures prises par le Juge des Enfants sont à charge des personnes qui leur doivent des aliments s’ils sont solvables (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo Aliments no 33, 267 ; De Page, T.1, no 551, no 766, T.3, no 41, J.P. Esch/Alzette 15 janvier 1985, no 35/85
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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19850131_TAL3_30474_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil No.35/85 ( III )
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre