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20240918_JPDBAIL_1059_pseudonymisé-accessible.pdf
265.- € 35.- € 85.- € 2.185.- € 2.185.- € 2.185.- € 1.185.- € 1.092,50 €.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230630_JAF_TAL-2022-01453_pseudonymisé-accessible.pdf
Plus particulièrement, les frais d’entretien et d’éducation résultant des mesures prises par le Juge des Enfants sont à charge des personnes qui leur doivent des aliments s’ils sont solvables (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo Aliments no 33, 267 ; De Page, T.1, no 551, no 766, T.3, no 41, J.P. Esch/Alzette 15 janvier 1985, no 35/85
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20100624_33720+33991+34715a-accessible.pdf
Par compromis du 22 avril 2002, B, F et D ont vendu à A un terrain à bâtir de 35,85 ares et un champ de 40,30 ares au prix de 223.105.- euros.réformant, condamne B et C, D ainsi que E à signer avec A l’acte notarié de vente de l’immeuble situé à Pétange, rue des Alliés, au lieu-dit Im Waelfchen, inscrit comme pré d’une contenance de 35,85 ares au cadastre de
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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19850131_TAL3_30474_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil No.35/85 ( III )
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre