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100210-TALux16-532a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 35/04 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2004.en l'espèce, d'avoir volé au préjudice de son employeur SOC1.) Ida. les articles énumérés dans la liste, annexée au réquisitoire de l’ordonnance de renvoi numéro 35/04 du 6 janvier 2004, datée au 25 novembre 1998 pour une valeur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle