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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La durée généralement brève des délais de forclusion est intimement liée au fonctionnement de chaque institution et ils manqueraient à leur raison d’être, si la saisine d’un juge incompétent suffisait à en prolonger la durée (voir in D.C. 1943, 36 ; Cass. n° 35/02 du 6 juin 2002, n° 1885).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre