Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal du travail a cependant jugé correctement en se référant à l’arrêt de la Cour de cassation n° 35/02 du 6 juin 2002, n° 1885 du registre, que si la requête du 23 mars 2001 saisissant le tribunal du travail d’Osnabrück vaut protestation contre le licenciement avec préavis du 13 mars 2001, la saisine d’un tribunal incompétent n’a néanmoins pas pour

que la solution appliquée par les juridictions du fond a été consacrée par un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2002 (n° 35/02)