Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, le licenciement confère à son destinataire un droit acquis à la rupture avec toutes les conséquences susceptibles d’en découler (cf. Cour d’appel, 10 juin 2010, n°34996 du rôle).

Vu le jugement attaqué rendu le 21 avril 2009 par le tribunal du travail de Luxembourg sous le numéro 1436/09 et vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juin 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, dans la cause inscrite sous le numéro 34996 du rôle, ensemble l’arrêt rectificatif du 21 octobre 2010 ;

Numéro 34996 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.arrêt du 10 juin 2010, numéro du rôle 34996 se lit comme suit : « Déclare l’appel recevable, Le déclare partiellement fondé, Réformant : Dit que A a fait l’objet, en date du 3 août 2007, d’un licenciement avec

Numéro 34996 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.