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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    34968/22/CD et not.et 463 du Code pénal, notice 34968/22/CD: infraction aux articles 52 et 461 du Code pénal, Les affaires furent contradictoirement remises à l’audience publique du 31 mai 2023.34968/22/CD et not.Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués sous les notices 34968/22/CD, 39218/22/CD, 6009/23/CD, 40437/22/CD, 39130/22/CD et 3928/23/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle