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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 34960 du rôle La Cour d’appel composée de : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, Carlo HEYARD, premier conseiller, Annette GANTREL, première conseillère, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ, greffier.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre