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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ce contexte, il y a lieu de relever que l’arrêt invoqué par le requérant (CA 11 février 2010 N°34951 du rôle) pour soutenir qu’il y aurait lieu d’appliquer tout au plus une prescription quinquennale en application du dernier alinéa de l’article 2277 du Code civil dès lors qu’il s’agirait de sommes « payables par année ou à des termes périodiques plus

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 34951 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre