Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu

Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.» (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4).Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7