Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.» (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4).Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7