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- Cour de Cassation
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240125_TAL12_224_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces articles ont été introduits en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (travaux parlementaires n° 3493).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20000427_TAL12_997_pseudonymisé-accessible.pdf
l'espionnage industriel commis dans un but lucratif(cf. doc. pari. 3493,expose des motifs, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle