Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Ces articles ont été introduits en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (travaux parlementaires n° 3493).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. l'espionnage industriel commis dans un but lucratif(cf. doc. pari. 3493,expose des motifs, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle