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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que "l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport no 3493 précise encore:" d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle