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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport numéro 3493 précise encore : « d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Ces articles ont été introduits en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (travaux parlementaires n° 3493).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.» (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4).Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que "l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.La commission juridique dans son rapport no 3493 précise encore:" d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    l'espionnage industriel commis dans un but lucratif(cf. doc. pari. 3493,expose des motifs, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle