Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la fraude informatique ne rentre pas dans le champ d’application d’une des infractions connues, telles que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence constante, qu

aux infractions informatiques (cf. doc. parl. 3493, Exposé des motifs, p. 5 : « La principale raison pour laquelle la fraude informatique ne rentre pas dans le champs d’application d’une des infractions connues, telles que le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance réside dans le fait que celles-ci ne s’appliquent, d’après une jurisprudence constante, quL’