Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est contestée dans le cadre d’une procédure d’exécution, le juge de la saisie est compétent pour statuer au fond » (Arrêt civil, 28 avril 2010, numéro 34920 du rôle), de sorte que la contestation invoquée par SOCIETE1.) est à rejeter pour ne pas être constitutive d’une difficulté d’exécution relevant de la compétence du juge des référés.