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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au moyen d’incompétence ratione materiae soulevé par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril 2010 (no 34920 du rôle) que l’opposition à commandement constitue un incident de la saisie-exécution soulevé par le débiteur saisi et qu’elle relève en tant quePar renvoi à un arrêt de la Cour d’appel du 28 avril

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre